Observation
Action visant à réformer le monopole de droit que détient les constructeurs sur les pièces de carrosserie des véhicules pour en favoriser la concurrence et obtenir une baisse de prix non négligeable pour le consommateur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Droit d'auteurRecherche et innovation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE