Objet de l'activité

Demande d’une ordonnance relative aux conditions financières des contrats d’agrément entre les sociétés d’assistance et les prestataires du dépannage remorquage des véhicules légers et lourds

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesSécurité routière
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE