Objet de l'activité

Demander le report du contrat type des écoles de conduite et sa révision pour qu'il corresponde davantage aux besoins des élèves et aux professionnels.

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
PME/TPEEducation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE