Objet de l'activité

Considérer comme abusive toute clause du contrat d'assurance interdisant à l'assuré de céder la créance qu'il détient vis à vis de sont assureur (contrat assurance automobile)

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE