Objet de l'activité

Réforme des fourrières automobiles_Adopter une fiche descriptive type prévue par le code de la route pour la mise en fourrières des véhicules

Date de publication : 2021-03-31

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Intérieur

Domaines d'intervention

Professions réglementéesSécurité routière

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Autres décisions publiquesDécisions d'espèce

Bénéficiaires

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