Observation
Demande de report de la réforme pour aider les professionnels à mieux anticiper l'impact de cette réforme incluant les pouvoirs publics et les forces de l'ordre
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesSécurité routière
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE