Objet de l'activité

Demande de l'adoption du texte réglementaire portant dérogation permanente pour les entreprises de dépannage remorquage dans les zones à faible émission

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Professions réglementéesSécurité routière
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE