Objet de l'activité

Demande de mise en œuvre du contrôle technique deux roues en France

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Sécurité routière
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE