Objet de l'activité

Supprimer l/ modifier l'interdiction de facturer des frais d'accompagnement des élèves au permis de conduire

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE