Objet de l'activité

Demande d'allongement des délais d'utilisation des véhicules lourds utilisés par les écoles de conduite compte tenu des délais de livraison de ces véhicules

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE