Objet de l'activité

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption applicable au secteur automobile sur les marchés de vente, réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueConcurrence, consommation
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE