Objet de l'activité

Réviser à la hausse les frais maximas applicable aux prestations d'accompagnement d'un élève au permis de conduite

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE INDEPENDANTS CONDUITE