Objet de l'activité

proposition de Loi n° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesTransports, logistique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE