Objet de l'activité

Modifier le texte réglementaire encadrant la prise en charge des véhicules en panne ou accidentés datant de 1975 pour tenir compte du parc de véhicules actuels et de la sécurité des usagers

Date de publication : 2024-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesTransports, logistique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE