Objet de l'activité

Obtenir une révision du contrat type proposé aux consommateurs par les écoles de conduite pour tenir compte des réformes du métier

Date de publication : 2025-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE INDEPENDANTS CONDUITE
  • FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE