Objet de l'activité

Apporter une aide aux commerçants impactés par des travaux dans une commune

Date de publication : 2023-03-30

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Observation

Mise en place d'un dispositif d'aide financière pour les commerçants impactés

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE PORTES DE NORMANDIE