Objet de l'activité

Interpellation Twitter pour la mise en place d'une politique publique dédiée à la protection juridique des majeurs

Date de publication : 2020-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UN NAT ASS PARENT AMIS PERSO HAND MENTAL