Observation
La qualification de décision publique au sens du dispositif ne tombe pas sous le sens. Dans le doute l'action est déclarée. L'action a consisté en l'envoi d'un courrier signé par le Président du CA (mai 2019)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE D'AGRICULTURE D'INDRE ET LOIRE