Objet de l'activité

Obtenir un renforcement des contraintes d’information précontractuelle du client lors de l'achat d'un mobil-home installé sur un camping

Date de publication : 2023-12-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FNHPA FEDER NATION HOTEL PLEIN