Echanges-Rendez-vous politiques / Même si la FICT souscrit à l’objectif général du texte visant à mieux protéger la rémunération des agriculteurs, elle a porté des amendements visant à sécuriser les indicateurs des pièces de découpe de porc pour qu’ils puissent être prix en compte comme indicateurs de référence dans les contrats et la clause de révision automatique de porc, maintenir une date butoir dans les contrats, supprimer la mention des indicateurs matières premières sur la facture, préciser l’obligation pour les distributeurs de motiver de façon détaillée les dispositions des CGV qu’ils souhaitent modifier, exonérer les TPE/PME de l’obligation de mandater un tiers de confiance
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN