Observation
L’article 3 de la proposition de loi visait à « interdire la mise sur le marché de produits à base de viande non traités thermiquement contenant des additifs nitrés à compter du 1er janvier 2024 » et pour les « produits à base de viande traités thermiquement » à compter du 1er janvier 2025. Audition de la FICT par les rapporteurs du texte Publication du plan d’actions du gouvernement sur les nitrites (mars 2023) L’article 3 a ainsi été retiré au regard du plan gouvernemental
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN