Observation
Loi Entreprendre en Agriculture (août 2024) / Mission relative aux perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire. Objectif de la FICT : conserver les dispositions favorables aux fournisseurs (clause de révision, sanctuarisation de la MPA…) / renforcer les points de faiblesse de la loi actuelle, et simplifier (lorsque c’est possible). La FICT a formalisé dans un document des propositions EGALIM et des points d’attention.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN