Observation
Le décret n° 2024-33, publié le 24 janvier, autorise la réutilisation de l’eau par les entreprises du secteur alimentaire. Cependant, il ne permet pas l'utilisation de ces eaux comme ingrédient dans les denrées alimentaires finales. Action : Echanges entre les professionnels de l’agroalimentaire et l’administration (DGAL) pour engager :-Une révision du décret visant en particulier à intégrer la possibilité de réutiliser certains types d’eau en ingrédient, -La rédaction de l’arrêté d’application, indispensable pour que les dispositions du décret publié puissent rentrer en vigueur :
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN