Objet de l'activité

4/4 LF 2024 diverses mesures sur le régime de TVA réduite et l’exonération de taxe foncière de 30 ans au profit des constructions neuves de LLS, soutien au développement du bail réel solidaire

Date de publication : 2024-03-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE FEDERATION H L M