Objet de l'activité

3/4 LF 2024 Rétablissement de l’APL accession, Adapter des modalités du régime d’exonération des plus-values des particuliers, Adapter le régime d’abattement de 30% sur la TFPB

Date de publication : 2024-03-13

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE FEDERATION H L M