Objet de l'activité

Loi PACTE : demander l'application du régime fiscal du Plan d'épargne retraite populaire (PERP) au Plan d'épargne retraite (PER)

Date de publication : 2020-07-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE