Objet de l'activité

Projet de loi PACTE : maintenir l’effectivité du droit des sûretés et le respect des droits des créanciers

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE