Objet de l'activité

Projet de loi PACTE : préserver l'équilibre des règles applicables à la domiciliation bancaire

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE