Objet de l'activité

Proposition de loi mineurs vulnérables sur le territoire français : proposer une amélioration dans la mise en œuvre du dispositif actuel du droit au compte

Date de publication : 2021-03-26

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE