Objet de l'activité

Projet de loi confortant les principes républicains : assurer la protection des banques et de leurs salariés en cas d'exercice par Tracfin de son droit d'opposition

Date de publication : 2021-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE