Objet de l'activité

PLF 2022 : demander le maintien du régime fiscal d’imposition applicable aux organismes de placement collectif

Date de publication : 2022-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE