Objet de l'activité

PLFR 2021 : simplifier les conditions de mise en œuvre par les banques françaises de l'accord intergouvernemental du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Date de publication : 2022-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
TaxesBanques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE