Objet de l'activité

Projet de loi confortant les principes républicains : assurer la protection des banques et de leurs salariés en cas d'exercice par Tracfin de son droit d'opposition

Date de publication : 2022-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE