Objet de l'activité

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : mettre en exergue les obligations réglementaires auxquelles sont soumises les banques en matière de remboursement du client en cas de fraude

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE