Objet de l'activité

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : clarifier le périmètre des contrats résiliables électroniquement

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
AssurancesBanques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE