Objet de l'activité

Demander la suppression de la mention de justificatif de domicile dans le code général des impôts dans le cadre de l'encaissement des revenus de capitaux mobiliers par les personnes physiques

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE