Objet de l'activité

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : permettre à un nombre accru de salariés de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sur la prime de partage de la valeur

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
ImpôtsBanques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE