Objet de l'activité

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : renforcer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE