Objet de l'activité

Transposition de la directive Pilier 2 : s'assurer de la prise en compte de l’évolution des règles proposées par l’OCDE, notamment de simplification

Date de publication : 2024-03-27

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE