Objet de l'activité

Projet de loi industrie verte : souligner le caractère inopérant de l'attribution du suivi de la performance de certains produits financiers au Comité consultatif des services financiers

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE