Objet de l'activité

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : demander le décalage d'application de la loi afin de permettre aux banques d'adapter leurs systèmes informatiques

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE