Observation
Suite à la création d’aides par la loi DDADUE du 3 décembre 2020 pour l’installation et le maintien des structures vétérinaires en milieu rural pour le maintien du maillage sanitaire, des demandes d’adaptation des textes d’application ont été faites pour favoriser ce maintien du maillage sanitaire vétérinaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesDéveloppement des territoiresAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NAT VETERINAIRES EXERCICE LIBERAL