Observation
Après plusieurs concertations avec les organisations et professionnels du secteur, nous avons proposé d’autoriser la délégation de certains actes réservés des vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires, salariés en présence du vétérinaire et au sein d’un établissement de soins, dans le cadre du futur pacte et loi d'orientation et d'avenir agricole.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NAT VETERINAIRES EXERCICE LIBERAL