Observation
Après concertation avec les organisations et professionnels du secteur, nous avons proposé d’autoriser la délégation de certains actes réservés des vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires salariés, en présence du vétérinaire et au sein d’un établissement de soins, dans le cadre des discussion sur la loi d'orientation agricole.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AXA FRANCE VIE