Objet de l'activité

Prévoir que les travaux éligibles au CITE ne peuvent avoir pour conséquence que le bâtiment objet de ces travaux émette davantage de CO2 après qu'avant la réalisation de ces travaux.

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ELECTRICITE DE FRANCE