Observation
proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à exonérer les parkings qui sont associés à des fonciers ou des bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une opération d’aménagement ou d’une opération dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation intégrées dans les PLU ou PLUi
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPEAides aux entreprisesConstructionEnergies renouvelables
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE