Objet de l'activité

Taxe fonderie destinée au financement du CTIF: faire rectifier le champ d'application de la taxe qui est actuellement non conforme à la loi de 2003 (exclusion de la fusion d'aluminium rubrique 2442)

Date de publication : 2021-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ALUMINIUM FRANCE