Observation
Imposer des obligations positives aux fabricants de tabac et prévenir les violations du code de la santé publique en matière de lutte contre le tabagisme ainsi que les dispositions de la CCLAT, convention cadre pour la lutte antitabac de l'OMS
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
SantéEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME