Objet de l'activité

Article 5.3 Demander l'adoption de règles permettant de protéger les politiques publiques de l'interférence de l'industrie du tabac

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

Application des dispositions de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME