Observation
Le PLF 2020 ainsi qu'un décret prévoyaient une réforme du dispositif Acre (exonérations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants) . Des rencontres avec des cabinets ministériels (Travail, Santé/Affaires sociales, premier ministre...) ont été organisées, et des courriers ont été envoyés à ces différentes parties prenantes, ainsi qu'aux parlementaires en charge notamment de l'examen du PLF à l'Assemblée Nationale et au Sénat, afin de les convaincre de ne pas engager cette réforme, et de revenir aux critères antérieurs d'exonération (public précaire uniquement). Un REP a par ailleurs été déposé devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret n° 2019-1215 du 20/11/2019
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE